Cabinet Tocha : la solution en béton !
Maçon, plâtrier, peintre, carreleur, façadier, plombier, électricien…
Vous êtes artisan dans le bâtiment, maître d’œuvre d’un chantier et vous recherchez une garantie décennale au tarif compétitif ? Vous avez besoin de l’attestation d’assurance obligatoire pour vos devis et vos factures ?
Que couvre la Garantie Décennale ?
La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, affectent ses éléments indissociables, ou rendent la construction inhabitable ou impropre à l’usage auquel elle était destinée. Ces dommages peuvent résulter d’un défaut de conformité ou d’un vice caché. Ils doivent être non apparents et antérieurs à la cession des travaux. Souvent, ce contrat est commercialisé avec la responsabilité civile professionnelle liée à l’activité professionnelle.
Bien conseiller, c’est construire durablement une relation de confiance avec vous ; c’est vous protéger au quotidien et vous permettre d’exercer votre métier sereinement. Alors, dites-nous tout !
ASSURER SON CHANTIER C’EST AUSSI PROTÉGER SON ENTREPRISE ET SES EMPLOIS.
Partageons ensemble votre passion du métier
Racontez-nous : votre entreprise, votre activité, et dites-nous quelles sont vos attentes et votre budget. Le Cabinet Tocha négocie des tarifs et des conditions adaptées à vos besoins.
Etude votre situation :
- Analyse de votre profil
- Identification de vos attentes
- Évaluation de votre budget
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Définition des garanties :
- Sélection des garanties les mieux adaptées
- négociation des tarifs et des conditions adaptées à vos besoins
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Présentation des offres :
- Sélection des meilleures offres d’assurance du marché
- Présentation personnalisée des offres
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Garanties offertes
- Garantie Responsabilité Civile
- Garantie Décennale
Options proposées
- Garantie reprise du passé
- Garantie protection juridique
- Choix de la franchise
Précisions
La garantie doit être souscrite avant le démarrage d’un chantier pour tout maître d’œuvre. Elle fonctionne à partir du jour de la réception du chantier, à la signature du procès-verbal de réception des travaux sans réserves. La garantie décennale couvre une période de 10 ans. En l’absence d’attestation d’assurance décennale, le maître d’ouvrage peut refuser de régler vos factures.
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N’hésitez pas à nous envoyer votre devis.
Le Cabinet Tocha vous accompagne dans votre changement d’assurance et dans les modalités à effectuer.
Faire appel à un courtier d’assurance est une solution efficace pour économiser du temps et de l’argent tout en obtenant un excellent rapport qualité-prix.
I N F O R M A T I O N S
L’obligation d’assurance Responsabilité Civile Décennale
Cette assurance est obligatoire (loi Spinetta n° 78-12 du 4 janvier 1978 et article 1792 du Code Civil pris en compte par ordonnance 2005). Elle doit être souscrite avant le démarrage d’un chantier pour tout maître d’œuvre, dans le cadre de la construction d’un bâtiment ou de la réalisation d’importants travaux (extension, élévation, etc.).
Un artisan du bâtiment a une obligation de conseil envers son client, le maître d’ouvrage. Il a aussi un devoir d’information, de prévention et de correction. Les professionnels ne souscrivant pas cette assurance obligatoire sont sanctionnés par la loi : jusqu’à 75 000 euros d’amende et 6 mois de prison (L 243-3 du Code des Assurances). Même un constructeur ou prestataire étranger intervenant sur un ouvrage basé en France est tenu de souscrire une garantie décennale. Cette obligation se transmet aussi aux acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage. L’attestation d’assurance obligatoire doit être jointe aux devis et factures envoyés aux clients.
Qui doit souscrire une Garantie Décennale ?
Tout constructeur et prestataire impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant, autrement dit lié au maître d’ouvrage par contrat. Cela inclut les particuliers qui construisent pour eux-mêmes, les professionnels du bâtiment (artisans, entreprises du bâtiment), les architectes, ingénieurs et bureaux d’études.
Obligations d’informer l’assureur des changements de risque en cours de contrat
Conformité à l’Article L113-2 Alinéa 1 3° du Code des Assurances
L’article L113-2 alinéa 1 3° du Code des Assurances impose à l’assuré de :
« Déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire rempli lors de la déclaration initiale. »
N’oubliez pas de déclarer les changements de votre activité professionnelle à votre assureur responsabilité civile décennale, tels que l’ajout d’une nouvelle activité dans l’entreprise, l’acceptation d’un chantier important, la hausse substantielle du chiffre d’affaires en cours d’année ou l’embauche de personnel.
Déclarer ces changements permettra à l’assureur de mettre le contrat en conformité avec la situation actuelle et d’adapter la cotisation adéquate. À défaut de déclaration, l’assureur pourra refuser la prise en charge du sinistre.
Pour éviter de mettre la trésorerie de l’entreprise en péril, pensez à mettre à jour le contrat d’assurance selon les changements de situations de celle-ci. Cela vous assurera une couverture adaptée et efficace.
Nos assurances
Garantie Décennale
Multirisques Professionnelle
Assurance Auto/Flotte
Assurance Santé Pro-TNS
Assurance Prévoyance
Le Cabinet Tocha recherche une solution pour vous, votre famille ou votre entreprise et vous permet de faire des économies !
