MENTIONS LEGALES
Établies conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et mise à jour le 14/10/2024.
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Editeur :
Le site internet www.cabinet-tocha-assurance.fr est édité par :
CABINET TOCHA ASSURANCE, représenté par Mario Tocha et Maria Tocha, est une Société par Actions simplifiées, située 41 Avenue Lazare Carnot 83300 DRAGUIGNAN, au capital sociale de 5 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Draguignan sous le N° 930 572 078.
Adresse Email / courriel : contact@cabinet-tocha.fr, coordonnées téléphoniques : 04 83 73 80 00.
Numéro individuel d’identification fiscale : 930 572 078 00010.
Immatriculé sur le registre unique des intermédiaires d’assurance, tenu par l’ORIAS (www.orias.fr), sous le numéro 24005632.
Activité régie par le Code des assurances. L’autorité compétente est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sise 4 place de Budapest, CS 92459, PARIS CEDEX 09 (www.acpr.banque-france.fr).
Le directeur de la publication est M. Tocha.
Réalisation du site :
Site réalisé par CREA DIGI représentée par Jean-Charles Ripoche, situé au 6 impasse du nautilus 44115 Basse-Goulaine, ayant le SIRET N°83896258700021 et enregistrée au RCS de Nantes.
Hébergeur :
L’hébergeur du site internet est :
O2Switch situé Chemin des Pardiaux 63000 Clermont-Ferrand (tél. 04 44 44 60 40).
Siret : 510 909 807 00032 enregistré au RCS de Clermont Ferrand – SAS au capital de 100 000€.
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Mentions relatives à la distribution d’assurance :
Les offres vous sont proposées par CABINET TOCHA ASSURANCE, en qualité de courtier d’assurances immatriculé à l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le numéro 24005632. Vous pouvez vérifier cette information auprès de l’ORIAS 26 boulevard Haussman, 75009 Paris ou sur son site internet : www.orias.fr
CABINET TOCHA ASSURANCE est un courtier en assurance de la catégorie b du II de l’article L520-1 du Code des assurances en fonction du profil des souscripteurs éventuels. CABINET TOCHA ASSURANCE n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies mais son analyse ne se fonde pas sur l’ensemble des contrats d’assurances présents sur le marché. La liste de ses partenaires assureurs reste consultable (en agence) sur simple demande du client.
CABINET TOCHA ASSURANCE ne détient aucune participation directe ou indirecte dans une compagnie d’assurance. Aucune entreprise d’assurance ne détient de participation directe ou indirecte dans la société CABINET TOCHA ASSURANCE ;
Pour son activité de distribution de contrats d’assurance, le cabinet est rémunéré sur la base de commissions et selon le contrat d’honoraires.
Dans le respect de la primauté des intérêts des clients, le Cabinet Tocha gère et traite, s’il y a lieu, les situations de conflits d’intérêts.
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle – Garantie financière :
Conformément aux dispositions des articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances, le Cabinet Tocha justifie de ses obligations en matière de garantie financière et d’assurance responsabilité civile professionnelle de courtier d’assurances.
CREDITS ET PROPRIETE INTELLECTUELLE :
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RECLAMATION ET MEDIATION :
Pour toute réclamation relative à notre intervention en qualité de courtier d’assurance, vous pouvez vous adresser à Le Médiateur d’assurance compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pas pu être réglé par notre cabinet dans le cas d’une réclamation préalable peut être saisi à l’adresse ci-après :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
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Ou Email / courriel : le.mediateur@mediation-assurance.org
Nous nous engageons à réaliser nos meilleurs efforts afin de ne pas excéder les délais suivants :
- 10 jours ouvrables à compter de l’envoi de la réclamation pour en accuser réception, sauf si nous sommes en mesure de vous apporter une réponse dans ce délai.
- 2 mois entre la date d’envoi de la réclamation et la réception de la réponse.
Si notre réponse ne vous apporte pas entière satisfaction ou pour toute réclamation liée à l’exécution de votre contrat d’assurance, vous pouvez vous rapprocher du service Réclamations de l’assureur, selon les modalités indiquées aux Conditions générales de votre contrat.
En cas d’absence de réponse dans les délais susmentionnés, ou de retour insatisfaisant, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur, qui est une entité indépendante, à l’adresse suivante : Le Médiateur d’assurance compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pas pu être réglé par notre cabinet dans le cas d’une réclamation préalable peut être saisi à l’adresse ci-après :
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